Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de matériel de cuisine professionnelle en acier inoxydable proposé sur le site tableinox.com, exploité par la société HNC SAS.

Vendeur : HNC SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 100 €
Adresse du siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France
Numéro SIRET : 985 221 324 00017
Immatriculation au RCS : 985 221 324 00017 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70985221324
Adresse électronique : contact@tableinox.com

Le site s'adresse à deux catégories de clients :

les professionnels, c'est à dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit par l'intermédiaire d'un mandataire ;
les consommateurs, c'est à dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories : elles sont alors expressément identifiées.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client professionnel reconnaît qu'elles prévalent sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

2. Produits

Les produits proposés sont des équipements destinés à un usage en cuisine professionnelle : tables de travail en inox, tables adossées, tables avec étagère basse, tables sur roulettes et accessoires. Chaque fiche produit précise les dimensions, la nuance d'acier, l'épaisseur, la finition et les éventuelles options.

Les visuels et vidéos ont une valeur d'illustration. De légères variations d'aspect, de teinte ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité. Les cotes sont exprimées en millimètres ou en centimètres selon la fiche, avec les tolérances de fabrication usuelles pour ce type de matériel.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement, un produit équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % est ajouté au récapitulatif de commande, avant paiement. Le client dispose donc du détail HT, TVA et toutes taxes comprises avant de valider définitivement sa commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément, dans les conditions de l'article 6.

HNC SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, la commande peut être annulée et le client intégralement remboursé.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, contrôle le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits et des présentes conditions.

Avant la validation finale, le client dispose d'une étape de récapitulatif lui permettant de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

Un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au client. La vente est formée à l'enregistrement du paiement. HNC SAS se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur non résolu ou une suspicion de fraude.

Pour les commandes portant sur plusieurs unités ou sur un équipement complet, une demande de devis peut être adressée à contact@tableinox.com. Le devis précise sa durée de validité et prévaut sur l'affichage du site pour la commande concernée.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande, sauf accord écrit particulier. Les moyens de paiement acceptés sont :

la carte bancaire, dans un environnement sécurisé, avec authentification forte du porteur lorsque celle ci est requise ;
PayPal, y compris la solution de paiement en 4 fois sans frais proposée par PayPal.

Le paiement en 4 fois sans frais est un service fourni et géré directement par PayPal. Son octroi, ses conditions d'éligibilité, l'échéancier des prélèvements et le traitement des incidents de paiement relèvent du contrat conclu entre le client et PayPal. HNC SAS n'intervient pas dans cette décision et ne peut être tenue responsable d'un refus.

Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de HNC SAS : elles sont collectées et traitées par les prestataires de paiement.

Clause applicable aux professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue par le Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les produits demeurent la propriété de HNC SAS jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions de l'article 7.

6. Livraison

La zone de livraison couverte est la France métropolitaine. Les livraisons hors de cette zone font l'objet d'une étude spécifique sur demande écrite adressée à contact@tableinox.com.

Les frais de livraison sont les suivants :

livraison offerte à partir de 200 € HT de commande ;
20 € HT de participation aux frais d'expédition en dessous de ce seuil.

Le seuil s'apprécie sur le montant hors taxes des produits, hors frais de livraison.

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande. Ils courent à compter de la validation du paiement et s'entendent en jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels et constituent un engagement de date limite de livraison pour les consommateurs, conformément au Code de la consommation.

Les tables sont expédiées à plat, en colis, afin de limiter les risques de choc pendant le transport. Le montage est simple et ne requiert pas d'outillage spécifique au delà de celui fourni ou couramment disponible.

Le client est tenu de communiquer une adresse de livraison exacte et complète, ainsi qu'un moyen de contact permettant au transporteur de convenir d'un rendez vous lorsque la prestation le prévoit. Il lui appartient également de signaler toute contrainte d'accès (étage, absence d'ascenseur, rue piétonne, restriction horaire, plage de livraison imposée). Les frais engendrés par une adresse erronée, une absence répétée du destinataire ou une contrainte non signalée restent à la charge du client.

Clause applicable aux consommateurs. En cas de dépassement de la date limite de livraison, le consommateur peut enjoindre HNC SAS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

7. Transfert de propriété et transfert des risques

Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

Pour les professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient alors au client professionnel d'exercer, le cas échéant, les recours contre le transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de commerce.

Dans tous les cas, le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement complet du prix.

8. Réception, vérification et réserves

La vérification de la marchandise à la réception est une étape déterminante. Le client, professionnel comme consommateur, est invité à :

contrôler le nombre de colis annoncé sur le document de transport ;
examiner l'état extérieur de l'emballage : perforation, enfoncement, humidité, film de protection déchiré, angles écrasés ;
ouvrir les colis en présence du livreur lorsque cela est possible et vérifier l'état du produit ;
photographier l'emballage et le produit avant toute manipulation en cas de doute.

Toute anomalie doit faire l'objet de réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de transport ou le terminal du livreur. Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique et ne permet pas d'engager la responsabilité du transporteur.

Le client professionnel doit, en outre, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, non compris les jours fériés, et en adresser copie à contact@tableinox.com.

Le client consommateur qui n'a pas pu contrôler le produit lors de la livraison dispose de la faculté de signaler l'anomalie à contact@tableinox.com dans les meilleurs délais, photographies à l'appui. L'absence de réserves ne le prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité.

Si le colis présente une avarie manifeste, le client peut refuser la livraison. Il doit alors le signaler immédiatement par écrit afin qu'une solution de remplacement soit organisée.

9. Droit de rétractation

Clause applicable aux consommateurs. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@tableinox.com avant l'expiration du délai, en précisant le numéro de commande et les références concernées.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf produit non conforme ou endommagé. Compte tenu du volume et du poids de ce type de matériel, ces frais peuvent être significatifs.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un produit installé, découpé, percé, scellé, rayé par un usage en service ou dont la protection a été retirée puis mis en exploitation n'est plus dans son état d'origine.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou fourniture d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Il comprend les frais de livraison standard initialement facturés, à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les fabrications sur mesure.

Clause applicable aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie pas au client professionnel dont la commande entre dans le champ de son activité principale. Le professionnel employant cinq salariés ou moins et commandant un bien sans rapport avec son activité principale peut, le cas échéant, revendiquer ce droit dans les conditions prévues par la loi. En dehors de ces cas, tout retour de convenance suppose l'accord écrit préalable de HNC SAS et peut donner lieu à des frais de reprise et de remise en stock.

10. Garantie légale de conformité

Clause applicable aux consommateurs. HNC SAS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

11. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la restitution de la chose contre le prix et la conservation de la chose contre une restitution partielle du prix.

12. Garantie commerciale

Les produits vendus sur tableinox.com bénéficient d'une garantie commerciale de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matière constatés dans le cadre d'un usage normal du matériel.

Elle s'applique par la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse ou du produit, au choix de HNC SAS. Elle ne prolonge pas la durée initiale en cas d'intervention, sauf disposition légale contraire.

Sont exclus de la garantie commerciale :

l'usure normale, les rayures d'usage et les marques d'utilisation en service ;
les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une surcharge ou d'un montage non conforme aux instructions ;
la corrosion provoquée par un contact prolongé avec des produits chlorés, des agents agressifs, de l'eau de javel, des détergents non adaptés à l'acier inoxydable ou des résidus salins non rincés ;
les dommages consécutifs à un défaut d'entretien, à un nettoyage à la laine d'acier ou à l'usage d'outils abrasifs ferreux ;
les modifications, perçages, découpes ou soudures réalisés par le client ou un tiers ;
les dommages résultant d'un usage non conforme à la destination du produit.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales, qui s'appliquent en tout état de cause.

13. Réclamations

Toute réclamation portant sur une commande, une livraison ou un produit est à adresser à contact@tableinox.com, en précisant le numéro de commande, la référence du produit, la description du problème et, lorsque c'est pertinent, des photographies permettant de constater le défaut.

Un accusé de réception est envoyé et un traitement est proposé dans les meilleurs délais. Selon le cas, la solution peut consister en l'envoi d'une pièce, un remplacement, une reprise du produit ou un remboursement.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les sommes déjà versées étant restituées.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. Toute demande relative à l'exercice des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données peut être adressée à contact@tableinox.com.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Clause applicable aux consommateurs. En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en application du Code de procédure civile.

Clause applicable aux professionnels. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de HNC SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

17. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour HNC SAS de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations prévues ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

HNC SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.